Conditions Générales de vente


• Identification
Raison sociale   MAC BUSINESS SARL
Enseignes   MA LINGERIE A CROQUER
Statut juridique et capital social   SARL au Capital de 7500 euros
Nom responsable   -
Prénom responsable   -
Siège social   39 rue Saint Michel
Code postal   24100
Ville   BERGERAC
Pays   FRANCE
Bureaux / Locaux commerciaux   39 rue Saint Michel 24100 BERGERAC
Téléphone   05 53 22 64 09
E-mail   contact@malingerieacroquer.com
Site web   www.malingerieacroquer.com
Siret   52114509400012
Code APE/NAF   4791A
Num CNIL   1426889
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153
Directeur de publication   Hélène Mac
Préambule

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société MAC BUSINESS SARL inscrite au RCS de Bergerac et sise au Lieu-dit Les Bayles 24560 CONNE DE LABARDE, ci-après dénommée "MA LINGERIE A CROQUER " et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de MA LINGERIE A CROQUER www.mamanacroquer.fr (" le Site "), site de commerce électronique ci-après dénommé "Le Client".

Le site est la propriété de la société MAC BUSINESS SARL en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

1. Acceptation des conditions

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre MA LINGERIE A CROQUER et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.


2. Produits

Les produits à la vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de MA LINGERIE A CROQUER . Ces produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par MA LINGERIE A CROQUER.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit vendu, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de MA LINGERIE A CROQUER ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par MA LINGERIE A CROQUER sont disponibles dans notre entrepôt.


3. Commande

Le Client, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

– confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. MA LINGERIE A CROQUER communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. MA LINGERIE A CROQUER confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. MA LINGERIE A CROQUER se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.


4. Livraison

Après confirmation de commande, MA LINGERIE A CROQUER s'engage à livrer à son transporteur ( La Poste ), tous les produits commandés par le Client et ce dans un délai maximum de 48h ouvrées.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge du Client à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de MA LINGERIE A CROQUER.

De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le Client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. MA LINGERIE A CROQUER se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

La livraison sera effectuée par La Poste. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.


En cas de défauts apparents, le Client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant MA LINGERIE A CROQUER de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du Client destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au Client. Le Client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés. 

A noter :

Tout colis qui est à disposition de l'acheteur à La Poste ou chez un commerçant et non réclamé par celui-ci sous le délai indiqué par La Poste nous est ré-expédié d'office sans possibilité d'allongement du délai de mise à disposition.

Dans ce cas là, seul le ou les article(s) commandé(s) seront remboursés au Client à condition de leur retour en bon état. Les frais de port correspondant au mode de livraison sélectionné par Le Client (So Colissimo Domicile, Bureau de Poste, Commerçant, Lettre Suivie ou Paquet International Prioritaire) seront alors déduits d'un éventuel remboursement. Ce cas n'est pas considéré comme une rétractation ou une annulation de commande.

Le même traitement sera également appliqué en cas d'erreur ou de manque d'informations de la part du Client dans l'adresse de livraison, entraînant un retour de sa commande.

5. Aire géographique

La vente en ligne des produits  présentés sur le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco,dans les pays de l'Union Européenne et la plupart du reste du Monde pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.


6. Rétractation, remboursement et échange
6.1. Droit de rétractation

Le Client dispose d'un droit de rétraction de 7  jours calendaires à compter de la date de réception des articles commandés pour revenir sur son achat. Le Client doit retourner son colis non ouvert à MA LINGERIE A CROQUER par La Poste. Les frais de retour via La Poste sont à la charge du Client (à l'exception d'une erreur lors de l'envoi du produit).

 

Le colis doit être retourné intact et non ouvert à l’adresse suivante :

 

MAC BUSINESS SARL

39 rue Saint Michel

24100 BERGERAC

 

 

MA LINGERIE A CROQUER s'engage à rembourser au Client qui aura exercé son droit de rétraction les sommes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant l'exercice du droit de rétractation.

 

MA LINGERIE A CROQUER remboursera le Client du montant des articles retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, ainsi que des frais de livraison " aller".

 

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement de la commande retournée.
Ainsi, si la commande a été réglée par :

 

- Carte Bleue, et que la Carte Bleue est encore valide, le remboursement sera effectué sur le compte attaché à cette Carte Bleue.

- Paypal, et que le compte Paypal est toujours actif, le remboursement sera effectué sur ce compte Paypal.

- Par chèque, le remboursement sera effectué par chèque.

- Par virement bancaire, le remboursement sera effectué par virement

6.2. Échange ou remboursement


Le Client dispose également d'un délai de 10 jours calendaires à compter de la date de réception de la commande pour demander un échange ou un remboursement. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés acceptés et MA LINGERIE A CROQUER se réserve le droit de refuser l’échange ou le remboursement.


Le Client ne devra alors pas payer de frais de livraison sur la nouvelle commande échange. Dans le cas de plusieurs demandes d'échange consécutives sur une même commande (échange d'un échange), des frais de port seront alors facturés à partir de la deuxième demande d'échange.

 

Le Client doit retourner son ou ses produit à MA LINGERIE A CROQUER par La Poste et accompagné du bordereau de retour, à l’adresse suivante :

 

MAC BUSINESS SARL

39 Rue Saint Michel

24100 BERGERAC

 

Pour rappel, les frais de retour via La Poste sont à la charge du Client (à l'exception d'une erreur lors de l'envoi du produit).Tout risque lié au retour du produit est à la charge du client.

 

MA LINGERIE A CROQUER s'engage à rembourser les sommes au Client qui aura demandé le remboursement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant l'exercice du droit d’échange ou de remboursement. Un remboursement intégral (frais de port inclus) de la commande sera effectué si la totalité de la commande est retournée. Si il s'agit d'un remboursement partiel (c'est-à-dire que le Client ne retourne pas la totalité de sa commande), le remboursement correspondra au montant du ou des article(s) retourné(s).


Si le Client souhaite un remboursement sur une commande ayant été mise à sa disposition en Point Relais, Bureau de Poste ou Espace Cityssimo (mode de livraison So Colissimo Mon Commerçant ou Bureau de Poste ou Cityssimo), mais que le Client n'en a pas pris possession, le remboursement interviendra alors sur le montant du ou des articles ayant fait retour dans notre entrepôt, hors frais de port.

 

Dans le cas d’un échange, si le Client souhaite changer pour un autre article et que celui-ci est d’un montant inférieur, MA LINGERIE A CROQUER remboursera la différence entre l'article retourné et l'article souhaité en retour. Si au contraire, l’article choisi est d’un montant supérieur, MA LINGERIE A CROQUER procédera à l’échange une fois le montant de la différence réglé.

 

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement de la commande retournée.
Ainsi, si la commande a été réglée par :

 

- Carte Bleue, et que la Carte Bleue est encore valide, le remboursement sera effectué sur le compte attaché à cette Carte Bleue.

- Paypal, et que le compte Paypal est toujours actif, le remboursement sera effectué sur ce compte Paypal.

- Par chèque, le remboursement sera effectué par chèque.

Les produits ayant été visiblement portés, lavés et/ou non retournés sans leur étiquette (encore attachée au vêtement pour celles dont c'est le cas) et leur emballage d'origine ne pourront faire l'objet d'aucun échange ou remboursement.

Nous vous rappelons que pour des raisons d'hygiène, tous les articles de lingerie doivent être essayés par dessus vos sous-vêtements ou bien avec une protection adaptée. Tous les vêtements doivent également être essayés avec soin et ne présenter aucune trace de produit cosmétique ou tache en cas de retour.

Les produits tels que bas, collants, mi-bas, guêtres et protège-bas ne devront pas avoir été descellés et sortis de leur emballage afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation. Idem pour les articles ayant un emballage scellé (ex : jeux de société coquins) et dont l'emballage aura été descellé ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement car impropres à une nouvelle commercialisation. Le Client pourra choisir de recevoir de nouveau son (ou ses) article(s) sinon ils seront détruits.

Les produits présentant des parties adhésives destinées à être collées sur la peau ne peuvent pas être retournés, et ce pour des raisons évidentes d'hygiène et de conservation du produit dans son état d'origine (ex : soutien-gorges adhésifs).

Dans le cas contraire, nous ne serions pas en mesure d'accepter les articles pour échange ou remboursement et ils seront retournés au Client si celui-ci en fait la demande, sans aucune possibilité de remboursement.

7. Prix

Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.


8. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par MA LINGERIE A CROQUER.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire en ligne via le système de paiement sécurisé MERCANET de BNP PARIBAS, l'organisme PAYPAL qui permet au client de régler via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé, par chèque bancaire (seuls les chèques émis par une banque française sont acceptés), ou par virement bancaire (uniquement pour les pays appartenant à l'Union Européenne).


Le numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, et le règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, MA LINGERIE A CROQUER se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. 

Les détails bancaires rentrés lors du paiement par Carte bancaire ou Paypal ne sont pas sauvegardés par notre site.

11. Programme de parrainage

L’accès à Ma Lingerie à Croquer peut s’effectuer par le biais du service de parrainage, celui-ci étant réservé aux amis et proches du client ayant passé au moins une commande validée.

Le parrainage permet au client de bénéficier de remises utilisables sur le site. D’une valeur de 5% pour une commande validée par un 1er filleul et 10% pour 5 commandes validées (par 5 filleuls différents), les remises sont valables sans limite de temps et pour un minimum de commande de 15€.

Les codes remises requis pour bénéficier de cette offre sont disponibles dans l'espace client dès la validation d'une commande par leur(s) filleul(s). Ces derniers ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un remboursement monétaire et constituent un moyen de paiement à part entière.

Dans l’hypothèse où Ma Lingerie à Croquer constaterait de graves irrégularités quant à l’utilisation par un membre de son système de parrainage, elle pourrait alors prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser ces irrégularités, à savoir la suspension de l'accès au site ou l’exclusion du membre.


10. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. MA LINGERIE A CROQUER ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de MA LINGERIE A CROQUER sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :


d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.


Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Bergerac est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.


11. Garantie 

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Dans tous les cas MA LINGERIE A CROQUER ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de MA LINGERIE A CROQUER est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le Client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, MA LINGERIE A CROQUER doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si le Client s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans le délai de trente jours suivant la livraison. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email à l’adresse suivante : contact@malingerieacroquer.fr


12. Responsabilité

 MA LINGERIE A CROQUER, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.


13. Informations légales


Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de MA LINGERIE A CROQUER. De plus, MA LINGERIE A CROQUER s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

14. Archivage – Preuve

MA LINGERIE A CROQUER archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de MA LINGERIE A CROQUER seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

15. Illustrations

Les images utilisées sur ce site proviennent des fabricants des articles vendus sur le site, de la banque d'images FOTOLIA et du site de vecteurs Freepik. Pour le besoin de compléter certaines fiches articles, nous mettons également en ligne nos propres photos.


Conditions Générales de Vente modifiées le 21 Juin 2016

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